Conditions Générales de Vente des Formations
auprès de l’Organisme de Formations Yoga Etxea

(Articles L. 6353-3 à 7 du code du travail)

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par Yoga Etxea rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Le numéro d’activité en tant qu’organisme de formation de Yoga Etxea est 75 64 05758 64.

Chaque formation dispensée par Yoga Etxea porte un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.

La participation aux formations dispensées par Yoga Etxea implique, de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client), que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

La vente des prestations de formation par Yoga Etxea est exclusivement réservée aux entreprises et particuliers. Les prestations vendues concernent la formation les personnes qui évoluent dans le domaine du bien-être (professeur de yoga, professeurs de Pilates, sonothérapeute, sage-femme, kinésithérapeute, ostéopathe, psychologue, etc) et des milieux des arts (danseurs, chanteurs, comédiens). Un niveau correct de yoga est exigé.
 

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation - Durée

Les présentes Condition Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Yoga Etxea.

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable dûment habilité à cet effet.

Le fait que Yoga Etxea ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par Yoga Etxea dans son catalogue en vigueur définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par le Client.

Article 4: Organisation des actions de formation

Les formations organisées ont un effectif de 16 stagiaires maximum.

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances, sont les suivants: livret de connaissances récapitulatif en version papier; ensemble de ressources annexes; contrôle des connaissances: 30 minutes à la fin de la journée en binôme (concerne toutes les connaissances acquises durant la journée).

Article 5 : Commande de la formation

Pour être prise en compte par Yoga Etxea toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client. Dès réception du bon de commande, Yoga Etxea s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.

Article 6 : Modification de la commande – Annulation ou report

Yoga Etxea se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur, pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Yoga Etxea s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 4 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée auprès de Yoga Etxea par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse postale de Yoga Etxea, au 392, avenue du Général de Gaulle, 64210 Guéthary.

En cas d’annulation :

• au moins 3 mois avant le premier jour de la formation, l’acompte est remboursable sur demande du Client ;

• entre 3 mois et 2 mois avant le premier jour du stage, l’acompte sera non remboursable et facturé mais reportable une fois sous forme d’un avoir valable sur une formation dans un délai d’un an à compter du premier jour du stage reporté (sous réserve de place disponible) ;

• moins de 2 mois avant le premier jour de stage, l’acompte sera conservé sans possibilité de report ;

• moins de 1 mois avant le premier jour de stage, l’intégralité des frais pédagogiques sera due au titre de frais d’annulation.

En cas de report ou annulation par l’organisme de formation (sauf pour force majeure), les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs.

Article 7 : Le prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Le prix facturé par Yoga Etxea inclus la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 8 : Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par Yoga Etxea à la validation de la commande.

 Article 9 : Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité. Yoga Etxea étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par Yoga Etxea tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par Yoga Etxea.

Le prix du stage sera réglé comme suit : montant de l’acompte à l’inscription, solde un mois avant le début de la formation et au plus tard au premier jour de la formation.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

Refus de commande

Dans le cas où un Client formulerait une demande de Stage à la Société, sans avoir procédé au paiement de Stage(s) précédent(s) ou dans le cas où le Client ou l’apprenant n’aurait pas respecté les stipulations du Règlement Intérieur de la Société, de la convention de formation concernant des Stage(s) précédent(s) ou encore les règles applicables aux certifications délivrées par la Société, la Société pourra refuser d’honorer la demande et de délivrer les Stages concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 10 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Yoga Etxea. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Yoga Etxea. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 11 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Yoga Etxea. Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. 

Le client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants. 

Article 12 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Yoga Etxea, dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants. 

Article 13 : Notifications 

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : à Yoga Etxea au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 14 : Nullité d’une cause 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Yoga Etxea et le Client. 

Article 15 : Confidentialité des données 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Yoga Etxea.

Article 16 : Compétence/Contestation/Loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Bayonne sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi Française.